Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01982
T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01982
Réf. JUGPCRJ06B TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01982 / 2025J00815 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribun
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tcom 9401 n° 2025L01982
T. com. 9401, 24 sept. 2025, n° 2025L01982
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2023J00430 SAS ASM N° RG : 2025L01982 Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SAS ASM 1 [Adresse 1] RCS CRETEIL : 811631605 - 2015 B 2544 Représentant légal : SAS H
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