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tcom 7702 n° 2025L02044
T. com. 7702, 5 janv. 2026, n° 2025L02044
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 5 janvier 2026 Références : 2025L02044 / 2025J00857 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 01/12/2025 ou
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