Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L02103
T. com. 7702, 5 janv. 2026, n° 2025L02103
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 5 janvier 2026 Références : 2025L02103 / 2024J00806 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 07/10/2024 qui a ouvert une procédure de redresseme
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tcom 9301 n° 2025L02103
T. com. 9301, 1 juill. 2025, n° 2025L02103
N° de Minute : 2025L03107 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02103 N° de PC : 2023J01131 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] D
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