Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L02104
T. com. 7702, 5 janv. 2026, n° 2025L02104
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 5 janvier 2026 Références : 2025L02104 / 2025J00254 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal
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tcom 9301 n° 2025L02104
T. com. 9301, 1 juill. 2025, n° 2025L02104
N° de Minute : 2025L03108 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02104 N° de PC : 2023J00901 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
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