Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9201 n° 2025L02126
T. com. 9201, 3 juill. 2026, n° 2025L02126
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 JUILLET 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2023J00951 SASU LX TRANSPORT N° RG: 2025L02126 A la requête de M. [X] près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] compa
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tcom 9301 n° 2025L02126
T. com. 9301, 1 juill. 2025, n° 2025L02126
N° de Minute : 2025L03130 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02126 N° de PC : 2023J00021 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] D
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