Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L02225
T. com. 7702, 14 janv. 2026, n° 2025L02225
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L02225 / 2025J00113 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 12/02/2025 qui a ouvert une procédure de redressem
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tcom 9201 n° 2025L02225
T. com. 9201, 9 oct. 2025, n° 2025L02225
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00393 SASU GEBAT N° RG: 2025L02225 Par jugement en date du 10 AVRIL 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU GEBAT conformément aux dispositions des articles L.
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tcom 9301 n° 2025L02225
T. com. 9301, 22 mai 2025, n° 2025L02225
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L02225 Le 22 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des d
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