Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025L02355

    T. com. 3302, 1 oct. 2025, n° 2025L02355

    DU MERCREDI 1 ER OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L02355 - 2025L02536 GREFFE N° 2025J00152 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME, [U], [L], [O] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 69c33f70cdc6046d47d65939

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles