Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025L02589 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7801 n° 2025L02589

    T. com. 7801, 15 janv. 2026, n° 2025L02589

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 8 janvier 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT J

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd9908cdc6046d4726043c
  • tcom 3302 n° 2025L02589

    T. com. 3302, 24 sept. 2025, n° 2025L02589

    DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L02589 GREFFE N° 2025J00655 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE MONSIEUR [B] [L] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2025 en chambre du Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9ff21cdc6046d47a7086a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1