Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 9401 n° 2025L02804
T. com. 9401, 14 janv. 2026, n° 2025L02804
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre N° PCL: 2025J01176 SASU ECITON N° RG: 2025L02804 Juge-commissaire: M. [Q] [K] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [D] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [
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tcom 7801 n° 2025L02804
T. com. 7801, 12 janv. 2026, n° 2025L02804
N° de Rôle : 2025L02804 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 12 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Dominique DALESME M. Jea
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