Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 9401 n° 2025L02812
T. com. 9401, 27 mai 2026, n° 2025L02812
ORDONNANCE N° PCL: 2025J00094 N° RG: 2025L02812 Nous, président du tribunal de commerce de Créteil, Vu la requête du ministère public en date du 11/12/2025 aux fins de sanctions personnelles à l'encontre de : M. [B] [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Né le [Date naissance 1] à [Localité 2] ([Loca
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tcom 7801 n° 2025L02812
T. com. 7801, 12 janv. 2026, n° 2025L02812
N° de Rôle : 2025L02812 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 12 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Dominique DALESM
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