Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 3302 n° 2025L03224
T. com. 3302, 22 oct. 2025, n° 2025L03224
DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03224 GREFFE N° 2024J01375 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOLEIL PHO SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délib
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tcom 9301 n° 2025L03224
T. com. 9301, 1 oct. 2025, n° 2025L03224
N° de Minute : 2025L04747 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L03224 LE 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Hervé BARDIN M. Olivier BAFUNNO
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