Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 9201 n° 2025L03229
T. com. 9201, 18 déc. 2025, n° 2025L03229
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00665 SARLU SARL SDS N° RG : 2025L03229 Par jugement en date du 26 JUIN 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU SARL SDS conformément aux dispositions des ar
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tcom 3302 n° 2025L03229
T. com. 3302, 22 oct. 2025, n° 2025L03229
DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03229 GREFFE N° 2015J00671 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE AMBULANCES DU LAC SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la
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