Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tcom 3302 n° 2025L03248
T. com. 3302, 14 janv. 2026, n° 2025L03248
DU MERCREDI 14 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03248 – 2025L02985 GREFFE N° 2025J01073 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAS MUGEN SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de
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tcom 9201 n° 2025L03248
T. com. 9201, 16 déc. 2025, n° 2025L03248
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2012J00010 SARLU PSIG SECURITE PLUS N° RG : 2025L03248 Par jugement en date du 3 JANVIER 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU PSIG SECURITE PLUS, Vu l'article L. 643-9 d
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