Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025L03906

    T. com. 3302, 7 oct. 2025, n° 2025L03906

    DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03906 - 2025L03045 GREFFE N° 2025J01099 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MIKAEL RENOVE MAISON SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c35232cdc6046d47d79252

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles