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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025L03960

    T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025L03960

    JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE Liquidation judiciaire SAS ELECTR'EAU [Adresse 1] Liquidateur : SELARL [U] [D] Greffe n°2024J00569 Rôle n° 2025L03960 Date jugement liquidation judiciaire : 23 Avril 2024 Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa0e9dcdc6046d47a83ef0

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