Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 9301 n° 2025L04349
T. com. 9301, 25 nov. 2025, n° 2025L04349
Numéro de Minute : 2025L05551 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 25 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2025L04349 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR : SAS INTERNATIONAL CONTAINER
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tcom 3302 n° 2025L04349
T. com. 3302, 21 oct. 2025, n° 2025L04349
DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L04349 – 2025L02043 GREFFE N° 2024J01600 JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [L] [K] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTI
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