Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025L04615

    T. com. 3302, 10 déc. 2025, n° 2025L04615

    DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025 ROLE N° 2025L04615 GREFFE N° 2025J01522 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE GROUPE EGDP SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président

    Lire la décision → Vérifier la source 69c35770cdc6046d47d7ea70

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles