Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025L04690

    T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2025L04690

    1 LA SOCIETE FAGROUPE SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 GREFFE N° 2025J01548 ROLE N° 2025L04690 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonction

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e8ccfcdc6046d47434b65

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles