Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 1708 n° 2025P00269
T. com. 1708, 18 déc. 2025, n° 2025P00269
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025 Affaire : SAS ETABLISSEMENTS [A] Références : 2025P00269 / 2025J00289 Composition du Tribunal le 15 décembre 2025 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Mikaël
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tcom 2702 n° 2025P00269
T. com. 2702, 25 sept. 2025, n° 2025P00269
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 25 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00269 / 2025J00248 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 23 sept
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tcom 3501 n° 2025P00269
T. com. 3501, 11 juin 2025, n° 2025P00269
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 11 Juin 2025 Références : 2025J00283 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 6 Juin 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commer
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tcom 7801 n° 2025P00269
T. com. 7801, 10 mars 2025, n° 2025P00269
N° de Rôle : 2025P00269 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 10 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Franck SAUL M. Pierre-Jea
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