Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025P00402
T. com. 7702, 29 sept. 2025, n° 2025P00402
Réf. JUGPCLJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 29 Septembre 2025 Références : 2025P00402 / 2025J00644 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministè
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tcom 3501 n° 2025P00402
T. com. 3501, 10 sept. 2025, n° 2025P00402
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 10 Septembre 2025 Références : 2025P00402 / 2025J00403 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 29 Août 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe d
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tcom 7801 n° 2025P00402
T. com. 7801, 19 mai 2025, n° 2025P00402
N° de Rôle : 2025P00402 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 19 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Christophe HOUDAY
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tcom 9401 n° 2025P00402
T. com. 9401, 7 mai 2025, n° 2025P00402
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 Mai 2025 4ème Chambre N° PCL: 2025J00489 URSSAF d'Ile de France - Mme [K] [N] contre SAS REFLEXE CARTE GRISE N° RG: 2025P00402 Juge commissaire : M. [H] [G] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [L] Mandatai
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