Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7301 n° 2025P00427
T. com. 7301, 4 nov. 2025, n° 2025P00427
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 04 novembre 2025 Références : 2025P00427 / 2025J00458 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, transformé en procès-verbal de recherches infructu
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tcom 3501 n° 2025P00427
T. com. 3501, 24 sept. 2025, n° 2025P00427
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 24 Septembre 2025 Références : 2025J00423 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 17 Septembre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal
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tcom 7702 n° 2025P00427
T. com. 7702, 7 juill. 2025, n° 2025P00427
Réf. JUGPCLJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 7 Juillet 2025 Références : 2025P00427 / 2025J00531 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère
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