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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2025P00572

    T. com. 3501, 11 févr. 2026, n° 2025P00572

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 11 février 2026 Références : 2025P00572 / 2026J00081 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la Républ

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad85f1cdc6046d47f1a303
  • tcom 3501 n° 2025P00572

    T. com. 3501, 7 janv. 2026, n° 2025P00572

    2025P00572 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 7 janvier 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que le Ministère Public a saisi le Président du Tribunal de Commerce de RENNES par requête en date du 6/11/2025, en vue d

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad85dbcdc6046d47f1a198
  • tcom 7301 n° 2025P00572

    T. com. 7301, 9 déc. 2025, n° 2025P00572

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 décembre 2025 Références : 2025P00572 Date d'enrôlement : 01 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 24 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine d'office à la requête du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de re

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc50a6cdc6046d47aba709
  • tcom 7702 n° 2025P00572

    T. com. 7702, 13 oct. 2025, n° 2025P00572

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2025 Références : 2025P00572 Date d'enrôlement : 28 Juillet 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcc595cdc6046d4712e276
  • tcom 7801 n° 2025P00572

    T. com. 7801, 7 juill. 2025, n° 2025P00572

    N° de Rôle : 2025P00572 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddcabccdc6046d472a28c0
  • tcom 9401 n° 2025P00572

    T. com. 9401, 28 mai 2025, n° 2025P00572

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 mai 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00544 SASU AVLCARS N° RG: 2025P00572 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU AVLCARS [Adresse 2] RCS CRETEIL : 914157086 2022 B 4

    Lire la décision → Vérifier la source 69f6617ecdc6046d47606768

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1