Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7702 n° 2025P00689
T. com. 7702, 20 oct. 2025, n° 2025P00689
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 Octobre 2025 Références : 2025P00689 Date d'enrôlement : 11 Août 2025 Date de l'acte de saisine : 04/08/2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de red
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tcom 7801 n° 2025P00689
T. com. 7801, 18 sept. 2025, n° 2025P00689
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GA
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tcom 9401 n° 2025P00689
T. com. 9401, 25 juin 2025, n° 2025P00689
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 Juin 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00677 SAS GK AUTOMOBILES N° RG: 2025P00689 Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire : SELARL JSA Sur saisine du Ministère Public Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 1]
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tcom 9301 n° 2025P00689
T. com. 9301, 7 mai 2025, n° 2025P00689
Numéro de Minute : 2025P01235 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00689 Le 7 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS EURO ECHAFAUDAGE Adresse léga
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