Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 7801 n° 2025P00704
T. com. 7801, 18 sept. 2025, n° 2025P00704
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GA
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tcom 7802 n° 2025P00704
T. com. 7802, 30 juin 2025, n° 2025P00704
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 Juin 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00644 le comptable du Pôle Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise contre SAS KDS N° RG: 2025P00704 DEMANDEUR le comptable du Pôle Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise [Adresse 1] Finances Publiques [Localité 1
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tcom 9401 n° 2025P00704
T. com. 9401, 25 juin 2025, n° 2025P00704
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 Juin 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00683 SASU ACTION ECOLOGIE N° RG: 2025P00704 Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire : SAS [H] prise en la personne de Me [K] [H] Sur saisine du Ministère Public Division Economique Fina
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