Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7702 n° 2025P00989
T. com. 7702, 26 janv. 2026, n° 2025P00989
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 26 janvier 2026 Références : 2025P00989 / 2026J00033 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Minist
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tcom 7702 n° 2025P00989
T. com. 7702, 17 déc. 2025, n° 2025P00989
Réf. JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 17 Decembre 2025 Références : 2025P00989 Date d'enrôlement : 4 Décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
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tcom 7802 n° 2025P00989
T. com. 7802, 3 nov. 2025, n° 2025P00989
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 Novembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00919 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS [M] N° RG: 2025P00989 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU
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tcom 9401 n° 2025P00989
T. com. 9401, 26 août 2025, n° 2025P00989
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Août 2025 Audience de Vacation N° PCL : 2025J00893 SARLU STYLE COIFFURE N° RG : 2025P00989 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SAS [V] prise en la personne de Me [J] [V] DEBITEUR SARLU STYLE COIFFURE [Adresse 1] RCS [Localité 1
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tcom 3302 n° 2025P00989
T. com. 3302, 25 juin 2025, n° 2025P00989
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 25 JUIN 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00905 SC Société coopérative de construction à capital variable Brazz'Habitat N° RG: 2025P00989 DEBITEUR SC Société coopérative de construction à capital variable Brazz'Habitat,, [Localité 1] RCS BORDEAUX : 835
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