Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7702 n° 2025P01058
T. com. 7702, 23 févr. 2026, n° 2025P01058
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 23 février 2026 Références : 2025P01058 / 2026J00167 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Minist
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tcom 9401 n° 2025P01058
T. com. 9401, 22 oct. 2025, n° 2025P01058
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01058 SASUV EV'AUTO Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASUV EV'AUTO [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 899625099 202
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tcom 7801 n° 2025P01058
T. com. 7801, 16 oct. 2025, n° 2025P01058
N° de Rôle : 2025P01058 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Patrick JOUAUL
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tcom 9201 n° 2025P01058
T. com. 9201, 25 sept. 2025, n° 2025P01058
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00965 SASU COLUBA N° RG : 2025P01058 DEBITEUR SASU COLUBA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878407709 2019 B 9984 Représentant légal : Mme [Y] [J] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me An
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