Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7803 n° 2025P01112
T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01112
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 9201 n° 2025P01112
T. com. 9201, 8 oct. 2025, n° 2025P01112
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J01030 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARL LVS COSMETIC N° RG : 2025P01112 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [C] [H], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARL LVS COSMETIC [Ad
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tcom 9401 n° 2025P01112
T. com. 9401, 1 oct. 2025, n° 2025P01112
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01046 MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE contre SAS BERRY BOIS N° RG: 2025P01112 Juge commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL JSA DEMANDEUR MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE BEAUCE C
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tcom 9301 n° 2025P01112
T. com. 9301, 1 oct. 2025, n° 2025P01112
Numéro de Minute : 2025P02449 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P01112 Le 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR EURL FRANCE BATIMENT RENOVATION
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tcom 9301 n° 2025P01112
T. com. 9301, 18 juin 2025, n° 2025P01112
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 18 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Hervé BARDIN Mme Brigitte MORIT Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, com
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