Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7803 n° 2025P01138
T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01138
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 9401 n° 2025P01138
T. com. 9401, 8 oct. 2025, n° 2025P01138
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01067 COBFAV BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE contre SASU [E] N° RG: 2025P01138 Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [J] DEMANDEUR COBFAV BANQ
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tcom 9301 n° 2025P01138
T. com. 9301, 16 sept. 2025, n° 2025P01138
Numéro de Minute : 2025P02259 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 16 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2025P01138 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [S] [P] D
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