Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 9401 n° 2025P01626

    T. com. 9401, 25 févr. 2026, n° 2025P01626

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 février 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00245 [O] [N] [V], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[V] [Localité 1] SARL OS ENTREPRISES N° RG : 2025P01626 Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personn

    Lire la décision → Vérifier la source 69f6bdcacdc6046d4766c9c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles