Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 3302 n° 2025P02002
T. com. 3302, 4 févr. 2026, n° 2025P02002
DIFF'EXPRESS SARL LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DU PLAN DE REDRESSEMENT ET JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU MERCREDI 4 FEVRIER 2026 GREFFE N° 2026J00254 ROLE N° 2025P02002 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi p
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles