Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025R00562 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025R00562

    T. com. 3302, 26 août 2025, n° 2025R00562

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 26 AOUT 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00562 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU SOUK DU NORD DEMANDERESSE □ SAS PRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69aaabcccdc6046d47b61844
  • tcom 6901 n° 2025R00562

    T. com. 6901, 25 juill. 2025, n° 2025R00562

    25/07/2025 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du vingt-cinq juillet deux mille vingt- cinq La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 9 juillet 2025 à laquell

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9f5b5cdc6046d470824f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1