Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 9201 n° 2025R00643
T. com. 9201, 6 mars 2026, n° 2025R00643
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025 puis prorogée au 6 mars 2026 Référé numéro : 2025R00643 DEMANDEURS SCI SAINTE [A] [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET [D] ASSOCIES - CBA – Mes [U] [E] [D] et
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tcom 9201 n° 2025R00643
T. com. 9201, 23 janv. 2026, n° 2025R00643
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025 puis prorogée au 6 mars 2026 Référé numéro : 2025R00643 DEMANDEURS SCI SAINTE [V] 47 Quai de Champagne 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE comparant par SELARL CABINET [M]
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tcom 3302 n° 2025R00643
T. com. 3302, 9 sept. 2025, n° 2025R00643
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 9 SEPTEMBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00643 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU ACL DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPIT
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