Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R00686
T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025R00686
2025R00686 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00686 SAS LRN2 BATIMENT C/ SAS HALIS CONSTRUCTION DEM
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tcom 9201 n° 2025R00686
T. com. 9201, 1 juill. 2025, n° 2025R00686
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025 référé numéro : 2025R00686 DEMANDEUR SAS [R] [K] 77 24 avenue Graham Bell 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES comparant par FIDAL - Me Stanislas DE JORNA 18 Avenue
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