Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R00851
T. com. 3302, 14 oct. 2025, n° 2025R00851
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00851 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU AFG DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne
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tcom 9201 n° 2025R00851
T. com. 9201, 23 sept. 2025, n° 2025R00851
RG n°: 2025R00851 Page 1 sur 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 Septembre 2025 RG n°: 2025R00851 DEMANDEUR Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - LOREQUIP BAIL [Adresse 1] c
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tcom 6901 n° 2025R00851
T. com. 6901, 16 juill. 2025, n° 2025R00851
2025R00851 - 2519700029/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de l
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