Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R00896
T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025R00896
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00896 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU CASA LEO'N DEMANDERESSE ◊ SAS
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tcom 9201 n° 2025R00896
T. com. 9201, 16 sept. 2025, n° 2025R00896
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Septembre 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00896 DEMANDEUR SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER - Me Vanessa PORLIER [Adresse
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tcom 6901 n° 2025R00896
T. com. 6901, 18 juin 2025, n° 2025R00896
2025R00896 - 2516900049/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/06/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 juin 2025 à
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