Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 9201 n° 2025R00903
T. com. 9201, 17 avr. 2026, n° 2025R00903
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026 RG n° : 2025R00903 DEMANDEUR SASU [U] AUTOMOTIVE HOLDINGS [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Cabinet HUGHES HUBBARD ET REED [Adresse 3] DEFEN
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tcom 3302 n° 2025R00903
T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2025R00903
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 02 DECEMBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00903 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU PRIMEUR BASILIQUE DEMANDERESS
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