Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025R00910

    T. com. 3302, 21 oct. 2025, n° 2025R00910

    2025R00910 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 OCTOBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de chambre ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG: 2025R00910 SA LIXXBAIL C/ SAS CJH BATIMENT DEMANDERESSE * SA

    Lire la décision → Vérifier la source 69c390becdc6046d47dd7df4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles