Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R00962
T. com. 3302, 27 janv. 2026, n° 2025R00962
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 Par Pierre BALLON, Président de Chambre, Ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00962 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS MESVIL DEMANDERESSE SAS PREFILOC
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tcom 9201 n° 2025R00962
T. com. 9201, 30 sept. 2025, n° 2025R00962
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 Septembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00962 DEMANDEUR SAS [M] [O] EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [C] [Z] & ASSOCIES – Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE
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