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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3302 n° 2025R00984

    T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2025R00984

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 02 DECEMBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00984 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU SERRURIER EXPRESS DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 69aadfaacdc6046d47bae19c
  • tcom 6901 n° 2025R00984

    T. com. 6901, 18 juin 2025, n° 2025R00984

    2025R00984 - 2516900043/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la som

    Lire la décision → Vérifier la source 69ca7085cdc6046d4782263e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1