Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R01173
T. com. 3302, 24 févr. 2026, n° 2025R01173
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R01173 SAS PAC GESTION C/ SAS PAC SYNDIC DEMANDERESSE * SAS PAC GESTION, [Adresse 1], Comparaissant par
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tcom 9201 n° 2025R01173
T. com. 9201, 2 déc. 2025, n° 2025R01173
RG n°: 2025R01173 Page 1 sur 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Décembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2025R01173 DEMANDEUR Monsieur [R] [L] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Philippe M
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tcom 6901 n° 2025R01173
T. com. 6901, 8 sept. 2025, n° 2025R01173
DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de l
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