Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R01261
T. com. 3302, 24 févr. 2026, n° 2025R01261
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 FEVRIER 2026 par Marc SALAÜN, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R01261 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL SAINT PAUL DECO DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], pris
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tcom 6901 n° 2025R01261
T. com. 6901, 10 oct. 2025, n° 2025R01261
2025R01261 - 2528300005/1 10/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 oct
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