Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 9201 n° 2025R01277
T. com. 9201, 3 juill. 2026, n° 2025R01277
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 juillet 2026 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de, greffier RG n°: 2025R01277 DEMANDEURS SAS [D] CONSULTING [Adresse 1] comparant par Me Déborah FOURNET [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Julie CAMBIANICA [
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tcom 6901 n° 2025R01277
T. com. 6901, 6 oct. 2025, n° 2025R01277
2025R01277 - 2527900005/1 06/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/10/2025ORDONNANCE DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 s
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