Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R01375
T. com. 3302, 24 févr. 2026, n° 2025R01375
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R01375 SASU VICTORIA CONSEILS C/ SARL ACHETER DU NEUF.COM DEMANDERESSE * SASU VICTORIA CONSEILS, [Adresse
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tcom 9201 n° 2025R01375
T. com. 9201, 9 déc. 2025, n° 2025R01375
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Janvier 2026 référé numéro : 2025R01375 DEMANDEUR SARLU BOULAIS Le Château Gaillard 35470 BAIN-DE-BRETAGNE comparant par Me [T] [M] 34 Avenue De Clichy 75018 PARIS DEFENDEURS SA
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