Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R01380
T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2025R01380
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01380 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS BURGER CHEF DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en
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tcom 9201 n° 2025R01380
T. com. 9201, 15 janv. 2026, n° 2025R01380
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NETMEDIA GROUP, SA à conseil d'administration au capital social de 4.109.991 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 399 364 751, représentée par Madam
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