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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0203 n° 2026000045

    T. com. 0203, 26 févr. 2026, n° 2026000045

    MINUTE N° : N° RG : 2026000045 DATE : 26/02/2026 *1DE/00/11/87/04* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 26 février 2026 DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons, [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc1fb4cdc6046d4738635b
  • tcom 7001 n° 2026000045

    T. com. 7001, 22 janv. 2026, n° 2026000045

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 22/01/2026 JUGEMENT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bace53cdc6046d4719b282
  • tcom 3601 n° 2026000045

    T. com. 3601, 21 janv. 2026, n° 2026000045

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000045 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE JONCTION DU 21/01/2026 Demandeur: SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : SELARL [M] [A] intervenant par Maître [M] [A] Défendeur : SELAS [P] & ASSOCIES prise en la pers

    Lire la décision → Vérifier la source 69afee33cdc6046d4722b608

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1