Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3701 n° 2026000149
T. com. 3701, 28 avr. 2026, n° 2026000149
*1DE/00/26/62/46* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J440 N° de R.G. : 2026000149 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 04/11/2025, le Tribunal a ouvert u
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tcom 0702 n° 2026000149
T. com. 0702, 10 févr. 2026, n° 2026000149
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000149 Demandeur(s): (selarl) Etude [H] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [T] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître [T] [J], c
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tcom 5906 n° 2026000149
T. com. 5906, 19 janv. 2026, n° 2026000149
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 19/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 12/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : RYC PARFUMERIE Société par actions simplifiée , [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Activité : Vente de parfums et cosmétiques, produit
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tcom 2202 n° 2026000149
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000149
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [G] – TEPHO, représentée par Maître [U] [G], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [P] [T] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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