Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 3102 n° 2026000426
T. com. 3102, 30 mars 2026, n° 2026000426
R.G. : 2026000426 P.C. : 2025/794 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT du 30 mars 2026 CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après que l
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tcom 2104 n° 2026000426
T. com. 2104, 27 janv. 2026, n° 2026000426
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000426 Numéro PC : 4163599 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026 A l'égard de : DBOX (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 449 693 480 Prise en la personne de son re
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tcom 2202 n° 2026000426
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000426
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [C] – TEPHO, représentée par Maître [Q] [C], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [G] [D] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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