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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5001 n° 2026000448

    T. com. 5001, 30 mars 2026, n° 2026000448

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 30/03/2026 Références : 2026 000448 / 2026000103 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 01/04/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de s

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce3d83cdc6046d47d7d59a
  • tcom 6201 n° 2026000448

    T. com. 6201, 4 mars 2026, n° 2026000448

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 04/03/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 09/02/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS TOFEED & CO [Adresse 1] Activité : La conception, la fabrication et la commercialisation de pâtes à biscuit crues. immatriculée au Registre du Commerce et des

    Lire la décision → Vérifier la source 69b80618cdc6046d47db7ebf
  • tcom 2202 n° 2026000448

    T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000448

    AFFAIRE N os 2026 000448 2026000441 ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [J] – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY, VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [X] [W] a

    Lire la décision → Vérifier la source 69c0daa1cdc6046d479ded23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1