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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8501 n° 2026000684

    T. com. 8501, 11 févr. 2026, n° 2026000684

    Numéro de rôle : 2026000684 PC : 2026J69 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME [R] [D] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et l

    Lire la décision → Vérifier la source 69e607e8cdc6046d47e3a1b1
  • tcom 2202 n° 2026000684

    T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000684

    ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [G] – TEPHO, représentée par Maître [N] [G], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [D] [P] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le

    Lire la décision → Vérifier la source 69c0dea5cdc6046d479e373d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1