Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3502 n° 2026000751

    T. com. 3502, 24 mars 2026, n° 2026000751

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000751 Rôle Général : 2026 000751 Jugement du 24.03.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SARL M.C. EPICERIE Epicerie, [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69c66c51cdc6046d4728a2d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles